Définition de la prestation

La prestation consiste à établir les documents permettant la gestion d’un ensemble immobilier complexe entre plusieurs propriétaires dont une partie de la  propriété peut relever de la domanialité publique.
L’état descriptif de division en volumes définit, sur une assiette foncière, la répartition et la constitution de droits de propriété détachés du sol, sans indivision entre eux, et s’exerçant chacun sur un volume immobilier géo-référencé en planimétrie et en altimétrie.

Consistance de la mission

La mission consiste à identifier les différents volumes composant l’ensemble immobilier complexe à l’aide de plans et coupes géoréférencés en planimétrie et en altimétrie établis soit à partir de levés réguliers pour les bâtiments existants, soit à partir de documents fournis par le maître d’ouvrage pour les immeubles en vente en l’état futur d’achèvement.
Le géomètre-expert établit également un état descriptif de division en volumes.
Eventuellement, il élabore les statuts de l’association syndicale chargée de la gestion de l’ensemble immobilier.